Signification d'actes

Signifier des actes judiciaires et extrajudiciaire fait partie du cœur du métier de l'huissier de justice

Que sont les actes judiciaires et extrajudiciaires ?

Les actes judiciaires sont les actes qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès.

Les plus connus sont les citations ou assignations, les significations de décisions de justice, les actes en lien avec une mesure d'exécution forcée.

Les actes extrajudiciaires sont les actes qui eux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure.

Ce peut être les congés donnés au bailleur ou au locataire, les sommations de faire, les sommations de payer, les significations de courrier que ce soit un congé, un licenciement, (notamment en cas d’échec de la notification par lettre recommandée), les significations de rupture de pacte de solidarité (PACS), les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, etc.

En réalité tout document peut être signifié par l'huissier de justice afin de lui conférer une date certaine.

Qu'est-ce qu'une signification ?

Le document qui est transmis à l'étude est remis directement au destinataire par l'huissier de justice ou son clerc selon une procédure légale prévue aux articles 653 et suivants du code de procédure civile et selon une formalisme solennel.

Cette procédure légale garantie que le document est bien remis au destinataire.

Quelle différence avec une lettre recommandée ?

La signification confère à l'acte une valeur authentique au même titre que les actes de Notaire, notamment pour la date de la remise.

Lors d’une signification, la date est fixée avec précision, de manière incontestable. Elle est très utile, par exemple en matière de congés donné au bailleur ou au locataire car elle garantie que la date indiquée sur l'acte sera celle du point de départ du congé, ce qui n'est pas forcément le cas lors de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Nous signifions tous les actes sur notre ressort de compétence situé en Gironde, Dordogne et Charente.

Pour déposer vos documents et faire votre demande : Dépôt de document en ligne.

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